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Les provisions pour risques et charges sur emprunt.

Les provisions : nouveau dispositif applicable depuis l’exercice 2006  
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Cette provision obligatoire a été introduite dans le Code général des collectivités territoriales par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

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