Les règles applicables au régime du FCTVA

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Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

Les règles applicables au régime du FCTVA. Les attributions du fonds sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement imputées sur des comptes éligibles, définies par arrêté interministériel, un taux de compensation forfaitaire (CGCT, art. L. 1615-6, I). Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, certaines dépenses de fonctionnement ouvrent droit au bénéfice du FCTVA (voir ).Les biens confiés à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds ne pouvaient pas donner lieu à une attribution dudit fonds. Désormais, les biens que les…
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