Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions.
L’intégration dans le patrimoine de la collectivité
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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