Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions.
L’intégration dans le patrimoine de la collectivité
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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