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L’intégration dans le patrimoine de la collectivité

Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions.

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