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Cas particuliers d’éligibilité des dépenses au FCTVA

Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
4 septembre 2017
Fiche pratique

Une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l’État dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Il en va notamment ainsi des attributions du FCTVA. Toutefois, dans le cadre d’une opération de réhabilitation du patrimoine, certaines dépenses peuvent être éligibles. Autres cas particuliers : les locations de longue durée de véhicules ou encore les travaux réalisés par une commune dans le cadre d’une convention avec un EPF ne sont pas éligibles au FCTVA.

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