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CE, 27 octobre 2008, Commune d’Atur, no 284828

Les bénéficiaires du FCTVA
27 octobre 2008
Jurisprudence

Selon l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit d’un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou...

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