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Charges à étaler (compte 4818)

Les charges à répartir sur plusieurs exercices
Publié le 29 décembre 2016 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du Budget des collectivités...

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