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Les autres provisions pour risques

Les provisions : nouveau dispositif applicable depuis l’exercice 2006  
Publié le 29 décembre 2016 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Des provisions sont comptabilisées à ce compte lorsqu'il existe pour la collectivité une obligation probable ou certaine d’avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l’installation indépendamment du niveau d’activité du site après mise en...

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