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Les marchés de partenariat et le FCTVA

Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA
Publié le 20 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La commune qui a passé un marché de partenariat bénéficie du FCTVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant, correspondant à l’investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA. L’éligibilité au FCTVA est subordonnée à l’appartenance du bien au patrimoine de la commune ou à la décision de la commune d’intégrer le bien dans son patrimoine, conformément aux clauses du contrat.

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