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Les opérations réalisées sous mandat

Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA
Publié le 4 septembre 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La commune ou l’EPCI qui fait réaliser, en son nom et pour son compte, des investissements par un mandataire, peut verser à celui-ci des avances. Ces dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors qu’elles sont engagées en prévision de travaux à réaliser et que l’enrichissement du patrimoine de la commune ou de l’EPCI n’est pas certain lors de l’imputation.

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