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Les provisions pour dette financière faisant l’objet d’un différé de remboursement (jusqu’en 2005)

Les provisions, dispositif appliqué jusqu’en 2005
Publié le 28 mars 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les innovations financières ont fait apparaître de nouveaux produits qui bouleversent la notion d’« équilibre budgétaire » applicable aux collectivités locales. La M14 a réactualisé cette notion d’« équilibre » en prenant en compte les emprunts à remboursement différé....

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