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Une modification des provisions obligatoires des communes

Les provisions : nouveau dispositif applicable depuis l’exercice 2006  
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Toute commune, quelle que soit sa taille, est donc soumise à des provisions obligatoires, celles-ci étant fixées par voie réglementaire.

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