Recherche avancée

Abattements différents du droit commun : abattement facultatif à la base

Abattements des communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

En 1981, en l’absence de délibération, le régime de droit commun a été appliqué. L’abattement facultatif à la base a donc été porté à 15 % de la valeur locative moyenne, taux unique applicable en 1981 et 1982. Ce n’est en effet qu’en 1983 que les conseils municipaux ont pu choisir l’un des trois...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article