Recherche avancée

Abattements pour les personnes défavorisées

Abattements des communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les conseils municipaux peuvent instituer un abattement sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune applicable aux contribuables qui sont :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article