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Activités cessant d’être soumises à la TVA

Opérations commençant ou cessant d’être soumises à la TVA
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Lorsqu’une opération cesse d’être placée dans le champ d’application de la TVA, la collectivité peut obtenir du fonds de compensation une attribution calculée en fonction des sommes qu’elle a dû reverser au Trésor, du fait des droits à déduction dont elle a bénéficié les années antérieures au titre de ses dépenses d’investissement.

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