Lorsqu’une opération cesse d’être placée dans le champ d’application de la TVA, la collectivité peut obtenir du fonds de compensation une attribution calculée en fonction des sommes qu’elle a dû reverser au Trésor, du fait des droits à déduction dont elle a bénéficié les années antérieures au titre de ses dépenses d’investissement.
Activités cessant d’être soumises à la TVA
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article