Activités cessant d’être soumises à la TVA

Lorsqu’une opération cesse d’être placée dans le champ d’application de la TVA, la collectivité peut obtenir du fonds de compensation une attribution calculée en fonction des sommes qu’elle a dû reverser au Trésor, du fait des droits à déduction dont elle a bénéficié les années antérieures au titre de ses dépenses d’investissement.