Activités de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

Mis à jour le , Vérifié le

Présentation. Les communes et leurs groupements pouvaient exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. La durée de l’exonération était de cinq ans. L’exonération était applicable à compter des impositions de 2015. Cette exonération est devenue de droit pour les installations et bâtiments achevés à partir de 2015 (CGI, art. 1387 A bis – voir << Exonérations et abattements temporaires des activités économiques …
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