Activités médicales des groupements de coopération sanitaire

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire (CGI, art. 1382 C). Ces groupements doivent compter parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public. Guide pratique. L’exonération est subordonnée à une…