Les commentaires ci-dessous visent les situations dans lesquelles une activité exercée par une collectivité devient assujettie à la TVA ou cesse d’y être assujettie.
Activités nouvellement imposées à la TVA
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article