Aperçus sur le droit au logement des instituteurs

Réglementation générale. La réglementation du droit au logement des instituteurs prévoit que tout instituteur attaché aux écoles publiques d’une commune a droit à un logement « convenable » 1 ou, à défaut pour la commune d’en proposer un, à une indemnité représentative. Un instituteur qui refuse un tel logement ou quitte volontairement celui dont il a la disposition perd en règle générale tout droit au logement et, par conséquent, à indemnité. Le décret no 83-367 du 2 mai 1983 (mod.) fixe les catégories d’instituteurs ayant-droit au logement, les conditions que doit remplir un logement…