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Appareils automatiques

Impôt sur les maisons et clubs de jeux
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’article 25 de la loi de finances pour 2008 a institué une taxe de l’État sur les appareils automatiques et retiré en conséquence ces mêmes appareils de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements. Les communes reçoivent une compensation des pertes qui résultent pour elles de cette...

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