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Arrêtés de fusion antérieurs au 1er octobre : taxes directes locales et autres taxes

Scission de communes, création de communes nouvelles
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les créations de communes nouvelles et les scissions sont prononcées par arrêtés du préfet de département. Ceux-ci peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre d’une année....

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