Recherche avancée

Arrêtés de scission antérieurs au 1er octobre

Scission de communes, création de communes nouvelles
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Dès la première année suivant celle de la scission, le conseil municipal de chaque nouvelle commune vote les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions de droit...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article