Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Supports fixes concernés. La taxe frappe les supports fixes suivants : les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (C. env., art. L. 581-2, 1o) ; les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ; les préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription,…