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Attribution de compensation

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La loi de finances rectificative pour 2012 (art. 39) a réécrit de façon détaillée les conditions dans lesquelles les communes membres d’un nouveau groupement à fiscalité professionnelle unique, issu de la fusion de plusieurs groupements de communes, perçoivent l’attribution de compensation....

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