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Attributions de compensation : groupements à taxe professionnelle unique au 31 décembre 2009

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les groupements qui étaient soumis au régime de la taxe professionnelle unique au 31 décembre 2009 continuent de verser aux communes les attributions de compensation selon les règles antérieures.

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