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Attributions de compensation : régime par défaut

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les règles données ci-dessous s’appliquent dès lors que le groupement et les communes n’ont pu établir un accord unanime sur le montant de l’attribution de compensation....

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