Les règles ci-dessous sont applicables aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines à fiscalité professionnelle unique. Les règles applicables aux métropoles sont données au ....
Attributions de compensation : règles générales applicables aux communautés
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
