Augmentation des taux postérieure à une réduction exceptionnelle

Mis à jour le , Vérifié le

Pendant trois ans, les variations des taux de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont limitées dans les conditions suivantes : 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux CFE année n < taux TFPB année n + taux TFPB année n-1 taux CFE année n-1 2 × taux TFPB année n-1 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux CFE année n < produit assuré (TFPB, TFPNB) + produit attendu total taux CFE année n-1 produit assuré (TFPB, TFPNB). + produit assuré total 1 horizontal tableau portait 1 colonne taux FNB année n < taux TFPB année n +…
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