Autres délibérations

Exonérations de cotisation foncière des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale. Les délibérations relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale pouvaient intervenir à tout moment de l’année. À partir de 2014, le droit commun leur est applicable. Il en est de même pour les exonérations dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Ces délibérations s’appliquent aux créations ou extensions d’entreprises intervenues postérieurement au 1er janvier suivant la délibération.