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Délibérations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les délibérations relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale pouvaient intervenir à tout moment de l’année. À partir de 2014, le droit commun leur est applicable. Il en est de même pour les exonérations dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

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