Autres opérations obligatoirement imposables

Présentation. Une liste des opérations des collectivités locales obligatoirement imposables à la TVA est donnée au . La présente section a pour objet de présenter quelques-unes de ces opérations. Distribution de gaz, d’électricité ou d’énergie thermique. Si la distribution de gaz, d’électricité ou d’énergie thermique est effectuée par voie de concession ou d’affermage, la collectivité peut transférer au concessionnaire ou au fermier les droits à déduction de la TVA acquittée sur les investissements qu’elle lui a remis. Ces investissements ne doivent donc pas être retenus dans…