Recherche avancée

Bail à réhabilitation

Autres compensations (TH, FB et FNB)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements recevaient une compensation intégrale de l’exonération dont bénéficient les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B et 1586 B). Depuis 2009, elle est minorée.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article