Bassins urbains à dynamiser (FB, CFE et CVAE)

Présentation. Dans les bassins urbains à dynamiser, les créations d’entreprises sont partiellement exonérées de cotisation foncière d’entreprise, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs immeubles le sont également de taxe foncière sur les propriétés bâties. La création doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. En sus, elles peuvent bénéficier d’une exonération totale de ces deux taxes si les collectivités délibèrent à cette fin. L’exonération est de sept ans. Elle est suivie d’une période d’abattements dégressifs sur trois ans. L’État compense…