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Cas des collectivités publiques

Exonérations et dégrèvements de droit
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Les collectivités locales, leurs établissements et les organismes de l’État sont exonérés de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Cette exonération est indépendante de leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1449).

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