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Champ d’application

Taxe sur les permis de conduire
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les régions perçoivent le produit de la taxe sur les permis de conduire et sur les duplicatas délivrés dans leur circonscription. Les dispositions de cette taxe sont régies par le Code général des impôts : articles 1599 terdecies et 1599 quaterdecies ; annexe III, article 313 BE.

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