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Choix des taux d’imposition

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les groupements fixent les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon des modalités proches de celles des communes.

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