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Choix des taux d’imposition

Fiscalité professionnelle unique
Mis à jour le 05 août 2021
Fiche pratique

Les groupements fixent les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les mêmes modalités que celles des communes.

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