La loi du 10 janvier 1980 (CGI, art. 1636 B nonies) avait repris le principe déjà posé antérieurement d’une unification progressive sur cinq ans à compter de 1980 des taux de taxe d’habitation des communes membres d’une communauté urbaine. Les conseils municipaux avaient la possibilité de s’y opposer.
Communautés urbaines (TH)
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
