La loi du 10 janvier 1980 (CGI, art. 1636 B nonies) avait repris le principe déjà posé antérieurement d’une unification progressive sur cinq ans à compter de 1980 des taux de taxe d’habitation des communes membres d’une communauté urbaine. Les conseils municipaux avaient la possibilité de s’y opposer.
Communautés urbaines (TH)
Mis à jour le 29 avril 2020
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