Recherche avancée

Communautés urbaines (TH)

Dispositions particulières
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

La loi du 10 janvier 1980 (CGI, art. 1636 B nonies) avait repris le principe déjà posé antérieurement d’une unification progressive sur cinq ans à compter de 1980 des taux de taxe d’habitation des communes membres d’une communauté urbaine. Les conseils municipaux avaient la possibilité de s’y opposer.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article