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Communes et leurs groupements

Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La loi de finances pour 2010 (art. 78, 2) a créé des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, pour les départements et enfin pour les régions....

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