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Communes et leurs groupements

Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La loi de finances pour 2010 (art. 78, 2) a créé des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, pour les départements et enfin pour les régions.

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