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Communes et leurs groupements

Versement destiné aux transports en commun
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements compétents en matière de transport en commun, dont la population est supérieure à 10 000 habitants, peuvent instituer un versement destiné au financement des transports urbains....

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