Recherche avancée

Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017

Communes nouvelles
Publié le 15 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Jusqu’à la loi de finances pour 2017, les dispositions ci-dessous s’appliquaient aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016. Elles s’appliquent désormais aux créations intervenues entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article