Recherche avancée

Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020

Communes nouvelles
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La loi de finances pour 2019 a prévu de nouvelles dispositions destinées à encourager la création de communes nouvelles, en leur garantissant le niveau de leur dotation globale de fonctionnement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article