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Compensation

Versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Jusqu’en 2015, seules les entreprises dont l’effectif était supérieur à neuf étaient assujetties au versement « mobilités ». À compter de 2016, l’effectif de ces entreprises doit être au moins égal à onze.

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