Compensation des pertes de redevance des mines

Introduction. À compter de 2012, les pertes de produit de la redevance des mines sont compensées dans un cadre juridique adapté à la réforme intervenue en 2010 de la fiscalité locale. Les ressources correspondantes sont issues d’un même prélèvement sur les ressources de l’État que la compensation des pertes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée (voir ). Les communes et leurs groupements à fiscalité propre qui bénéficiaient d’une compensation en 2011 continuent de la percevoir selon le régime antérieur. Textes de référence. La…