Compensations des réductions de taux et des exonérations

Abattements sur certaines acquisitions (habitations et garages). Les conseils généraux peuvent instituer des abattements sur l’assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles d’habitation, de terrains ou de locaux à usage de garages (voir ). Ils peuvent réserver les abattements ci-dessus aux zones de revitalisation rurale. La perte de recettes qui en résulte pour les départements dans ces dernières zones est compensée à hauteur de 50 % par l’État. Compensation des modifications fiscales…