Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI, art. 1383).
Constructions nouvelles : exonérations de droit commun
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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