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Constructions nouvelles : exonérations de droit commun

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI, art. 1383).

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