Recherche avancée

Constructions nouvelles : prolongation des exonérations de longue durée

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les logements neufs bénéficient d’exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la durée est variable selon la catégorie du logement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article