Les biens mis par les collectivités locales à la disposition des entreprises concessionnaires ou fermières peuvent donner lieu à récupération de la TVA par l’intermédiaire de celles-ci. Les dépenses d’investissement correspondantes ne doivent donc pas être retenues dans l’assiette du fonds de compensation.
Contrats de concession ou d’affermage
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
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