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Cotisation foncière des entreprises

Zones de restructuration de la Défense
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les immeubles rattachés à des créations et extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la Défense.

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