Cotisation foncière des entreprises

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les immeubles rattachés à des créations et extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la Défense. Délibérations. Les délibérations sont prises dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.   Textes de référence. Les zones de restructuration de la Défense sont définies par l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d…