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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

En cas de fusion de groupements de communes à fiscalité additionnelle, le groupement issu de la fusion perçoit la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée qui auraient été attribués aux groupements préexistant en l’absence de fusion.

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