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Décision et dotation de reversement

Mise en commun des dotations globales de fonctionnement
19 avril 2018
Fiche pratique

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement (CGCT, art. L. 5211-28-2).

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