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Décision et dotation de reversement

Mise en commun des dotations globales de fonctionnement
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement (CGCT, art. L. 5211-28-2).

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