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Définition et textes de référence

Imposition forfaitaire sur les pylônes
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

L’imposition forfaitaire sur les pylônes est destinée à compenser les sujétions découlant pour les communes de la présence de pylônes sur leur territoire.

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