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Définitions

Définitions et généralités
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

L’enregistrement est une formalité obligatoire à laquelle sont soumis des événements juridiques dont la liste est fixée par le Code général des impôts. Il est effectué par le receveur des impôts.

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